Les effets juridiques pratiqués à l’etranger sur la gestation pour autrui non reconnus en France.

www.cabinet-conseil.net nous interpelle avec un article concernant la décision de la cour de cassation datée du 6 avril 2011. Cette décision juridique intervient après 10 années de débat sur un cas proposé le 14 Janvier 2000. Ce jugement pourrait remettre en cause une pratique de plus en plus répandue en France.